CGV Design4

Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La présente boutique en ligne est gérée par la société N.A.ds dont le siège social est 88 rue du Fbg du Temple – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 624 846 et qui peut être contacté par E mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Toutes les informations contenues dans le site www.design4.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française. Le Client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre version de présentation de la boutique et du catalogue en langue anglaise.

L’internaute commandant un produit sur le Site (le Client) reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des présentes conditions générales de vente (les CGV).

Le Client est un non professionnel, préalablement à la commande du produit, il déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

Dès lors, en tant que consommateur, le Client non professionnel dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Pour toute demande d'achat dans un cadre professionel, merci de contacter NAds par E mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Tout Client déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des CGV.


1. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (la société N.A.ds et le Client) dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique en ligne.

2. COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la présente boutique en ligne est la suivante :

France
Europe et Europe de l’Est
Hors Europe : Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Canada, Chine, Corée du sud, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Koweit, Liban, Maroc, Martinique, Mexique, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Singapour, Tahiti, Taïwan, Thailande, Turquie, Vénézuéla.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente,
- le bon de commande rempli par chaque Client.
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de N.A.ds ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait. 

4. PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”. 

5. CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par N.A.ds.
Le Client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de son bon de commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
N.A.ds se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue, soit un problème de prévention de la contrefaçon. 

6. DURÉE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans ce Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. 

7. PRIX - FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros. 
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment du bon de commande par le Client.
Le prix fixé lors du bon de commande est ferme et définitif vis-à-vis de N.A.ds (même si la commande doit être acceptée conformément à l’article 5). Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués à titre indicatif lors du bon de commande et confirmés dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse (TTC).
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par N.A.ds. Le Client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture. 

8-PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès confirmation de la commande.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client règle sa commande :
- par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le Client garantit à N.A.ds qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

9-DÉFAUT DE PAIEMENT
Les produits commandés ne seront livrés au Client qu’à compter de leur complet paiement quelque soit le mode de règlement choisi.

10-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par N.A.ds au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences. 

11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par N.A.ds et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. 
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, N.A.ds s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser. 

12-LIVRAISON
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. 
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de N.A.ds puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, N.A.ds recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à N.A.ds.

13-FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. 

14-RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à N.A.ds qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits déduction faite des frais de port qui restent à la charge du Client ainsi que de frais de gestion représentant 15% de la valeur de la commande.

15-RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de N.A.ds et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à N.A.ds sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, N.A.ds renverra, à ses frais, le produit initialement commandé. 

16-DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client non professionnel dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées (sauf les frais de transport et autres taxes éventuelles). A cet effet, il communiquera à N.A.ds ses coordonnées bancaires. 

17-GARANTIE
Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par N.A.ds avant leur expédition. Toutefois, le Client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. 
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le produit à N.A.ds à ses frais en y joignant l'original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de N.A.ds, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par N.A.ds. Dans cette dernière hypothèse, N.A.ds procédera au remboursement du prix du produit au Client. 

18–INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 681555. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de N.A.ds.

Le Client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à N.A.ds, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour des raisons de limitation de fraude, N.A.ds peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension. 

19-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite. 
20-PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de N.A.ds dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

21-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
N.A.ds est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. 

22- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux CGV. 

23-NON RENONCIATION
Le fait pour N.A.ds de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. 

24-NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

25-DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaur d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NAds, nonobstant appelle en garantie ou pluramoté de défendeurs.